Pour les peines inférieures à 1 an, le total de la réduction de peine ne pouvait excéder 2 mois. Exemple : un individu a été condamné à 5 ans d'emprisonnement. 3 (1 ère année) x 2 (2 ème année) x 2 (3 ème année) x 2 (4 ème année) x 2 (5 ème année) = 11. La personne pourra donc bénéficier d'une réduction de peine de 11 mois.. les remises de peines vont être calculer comme si les 8 mois ont été fait juste avant l'écrou. Vous passerez pour les 2 ans. Vous devriez contacter votre CIP, car vous auriez du passer pour les remises de peine au mois de mars ou en avril en théorie. Vous passerez 2 fois en CAP
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Quel impact la réforme des remises de peine peut-elle avoir sur le nombre de détenus ? « Le Monde » a évoqué le risque inflationniste de la mesure examinée, jeudi 20 mai, à l'Assemblée.. La loi du 23 mars 2019 a modifié les seuils d'aménagement des peines au moment de la condamnation. La possibilité d'un aménagement varie selon la durée de la peine prononcée par un Tribunal correctionnel ou par une Cour d'Assises : Moins d'1 mois d'emprisonnement : interdiction de prononcer une peine ferme ;
